Service des Admissions
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Le principe pour tout patient est l’hospitalisation en soins libres. Il dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux patients hospitalisés dans tout établissement de santé.
Si son état de santé rend impossible son consentement et nécessite, dans son intérêt, des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant son hospitalisation une décision d’hospitalisation sera prise, après avis médical, par le Directeur de l’établissement, le Maire ou le Préfet :
- L’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers,
- L’hospitalisation sans consentement sur décision d’un représentant de l’État.
Toutes les admissions en soins sans consentement sont régies par la loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013.
Retrouvez ci-dessous quelques informations sur ces différents régimes de soins sous contrainte.
Les soins sans consentement
Une personne faisant l’objet de soins sans consentement est prise en charge :
- Sous la forme d’une hospitalisation complète,
- Ou sous la forme d’un programme de soins qui signifie des soins en ambulatoire. Le programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil.
Toute nouvelle mesure en soins sans consentement débute par une période d’observation d’une durée maximale de 72h :
- Avant la 24ème heure suivant le début de mesure, le patient bénéficie d’un examen somatique complet ainsi que d’une évaluation psychiatrique constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins ;
- Avant la 72ème heure suivant le début de mesure, une nouvelle évaluation psychiatrique est établie par un psychiatre.
Le certificat de 72h ne peut être rédigé par le psychiatre ayant réalisé le certificat de 24h sauf dans la procédure de SDT dite classique.
Un programme de soins ne peut être initié qu’à l’issue de cette période d’observation.
Au plus tard le 8ème jour à compter de l’admission en soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil rédige un avis motivé destiné au juge de la liberté et de la détention, lequel devra se prononcer avant le 12ème jour sur la régularité ou non de la procédure de soins sans consentement.
Le JLD est saisi par :
- le Directeur de l’établissement (pour les patients en SDT)
- l’ARS (pour les SDRE)
Cette saisine a lieu :
- Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter du début de la mesure,
- Avant l'expiration d'un délai de 12 jours suite à une réintégration une hospitalisation complète,
- Au plus tard 2 semaines avant l’expiration d’un délai de 6 mois pour les patients qui restent hospitalisés en soins sans consentement.
Chaque mois, un psychiatre de l’établissement établit un certificat indiquant si les soins sont toujours nécessaires (que ce soit en hospitalisation complète ou en ambulatoire via le programme de soins). Le psychiatre décide si les soins sans consentement sont maintenus pour une durée maximale d’un mois ou si peuvent être levés.
Organisation de l’Audience au sein du CHGR
Le JLD statue à l’issue d’une audience, pendant laquelle la personne en soins sans consentement peut être entendue. Une convocation à l’audience est remise au patient par un agent du bureau des admissions.
Le patient est assisté de l’avocat de son choix ou par un avocat commis d’office.
L’audience a lieu tous les mardis et vendredis dans une salle d'audience située sur l’hôpital et prévue à cet effet.
Suite à cette audience, le JLD peut ordonner, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure de soins sans consentement. Le patient peut faire appel sous 10 jours à date de la notification de l’ordonnance du JLD devant la cour d’appel de Rennes.
Recours du patient
Le JLD peut être saisi à tout moment afin d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la forme.
La saisine peut être faite par :
- La personne faisant l’objet des soins,
- Le mandataire judiciaire,
- Toute personne ayant un intérêt à agir.
Le JLD peut également se saisir d’office, à tout moment.
Le programme de soins
Les soins sans consentement peuvent être pris en charge sous la forme du programme de soins.
L’élaboration d'un programme de soins est précédée d’un entretien au cours duquel le psychiatre informe et recueille l'avis du patient. Le programme de soins précise les modalités de prise en charge en ambulatoire (périodicité des consultations,…).
A tout moment, le programme de soins peut être modifié en fonction de l’évolution de l'état de santé du patient. Aussi, en cas de non-respect du programme de soins et si l’état de santé du patient se dégrade, le psychiatre pourra demander la réintégration en hospitalisation à temps complet.