LES SOINS ET HOSPITALISATIONS AVEC OU SANS CONSENTEMENT AU CHGR
Dans un hôpital psychiatrique, différents types de soins peuvent être mis en œuvre :
Les soins avec consentement
La loi (article L3211-2 du Code de la Santé Publique) stipule qu’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement est dites en soins psychiatriques libres. Pour les mineurs, ce sont les parents ou tuteur légal qui donnent le consentement.
Cette personne dispose alors des droits reconnus à tous les patients.
Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état de la personne le permet.
Les soins sans consentement
Lorsqu’une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Une personne hospitalisée en soins sans consentement dispose, d’après la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, des droits suivants :
- Communiquer avec les autorités (le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, le procureur de la République du territoire de ‘établissement et la maire de la commune ou son représentant) ;
- Saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et la commission des relations avec les usagers (Commission des usagers) ;
- Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix ;
- Porter à connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
- Consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les informations qui s’y rapportent ;
- Emettre et recevoir des courriers ;
- Se livrer à des activités religieuses ou philosophiques de son choix ;
- Exercer son droit de vote.
Une personne est admise en soins sans consentement soit :
- En soins psychiatriques sur décision du directeur (SDD) ;
- En soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE).
